1729 du code général des impôts.

de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

par l’article 1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

et justifiaient l’application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - M.

, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et à des prélèvements sociaux au titre de l’année 2015, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

En outre, l'administration a assorti ce rappel de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

En outre, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la pénalité prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondé et doit être écarté. 10.

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, ensemble des majorations sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, du fait

1729 du code général des impôts.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des impositions mises à la charge de M.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions élevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la