Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1478 du code général des impôts ; - certains biens pris en compte pour déterminer les bases assujetties à la cotisation foncière des entreprises relèvent du 11° de l'article 1382 du code général des

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 12.

1381 du code général des impôts. 20.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

1382 du code général des impôts, est inopérant.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

1382 du code général des impôts ; elles doivent être exclues de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.

1382 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

1467 A du code général des impôts. 17.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé cet établissement comme revêtant un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts et qu'elle

1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties, n'est pas applicable aux carrières ;

1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.