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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02687_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
C'est donc à bon droit que le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01200_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du 24 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01174_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme C, ressortissante congolaise, née le 27 novembre 1948, et qui séjournait en Italie depuis plusieurs années chez une de ses filles, a sollicité, par des courriers reçus à la préfecture de la Sarthe
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03704_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01603_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un arrêté du 14 avril 2025, le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sara Lepage Coaching et Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le préfet de la Sarthe relève appel du jugement du 10 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel préfet de la Sarthe a refusé de délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
pas exercer en Sarthe, et en exercice libéral majoritaire, à l'issue de ses études.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Sarthe à la requête : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cao, pour le CSE Sarthe Habitat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02434_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01926_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B dans le département de la Sarthe pour une durée de six mois, en application du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la préfète de la Sarthe aurait pris la même décision de refus en se fondant sur ce seul motif, lequel suffisait à la justifier légalement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
(Sarthe) refusant de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement de 3 lots, au lieu-dit Les Landes de Beaufeu, et d'un lotissement de 21 lots, au lieu-dit E.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01110_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société Ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de Me Cao, représentant le comité social et économique de Sarthe-Habitat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01921_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 16 mai 2025, le préfet de la Sarthe a pris un nouvel arrêté portant fixation du pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du même jour, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, décision renouvelée par un arrêté du 7 avril 2025. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Vaucel, représentant le Département de la Sarthe.
Source officiellePage 3 sur 1961