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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société requérante a comptabilisé une perte sur cette créance au 31 décembre 2015 au débit du compte 671 par le crédit du compte d'immobilisation financière correspondant, et a fait valoir, dans le
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 25 octobre 2018 prononçant sa révocation à compter du 19 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... une somme de 23 126 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2022 et des intérêts capitalisés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
habitation, ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de leur délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A D au titre de l'année 2013. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A E au titre de l'année 2013. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00161_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C, militaire du rang de l'armée de terre, incorporé en 2016, s'est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 5 décembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il justifie sa présence sur le territoire français par des certificats de scolarité correspondants aux années scolaires de CP, CE1 en 1989 radié le 1er octobre 1990, CM1 1990-1991, CM2 1991-1992, 6ème
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
construction de logements sociaux en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SCI Imhotep a déposé des déclarations de revenus fonciers au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SCI a déposé des déclarations de revenus fonciers au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de compte à l'étranger, au titre de l'année 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02927_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03240_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
29 février 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 265 892,28 euros en réparation de son préjudice, somme assortie des intérêts à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02742_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, dans ce cas, au plus tard, à compter de l'introduction de son recours initial. 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article R. 4137-28 de ce code dispose que : " Les arrêts sont comptés en jours.
Source officiellePage 3 sur 8