Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
qu'il a apporté tous les éléments de nature à établir que la somme de 35 000 euros imposée constituait le remboursement d'un prêt consenti à la société dont il était le gérant ; d'ailleurs ses frères et belle-sœur
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02995_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le point II.2.b de la note de présentation du PPRL de Mimizan précise également que : " La prise en compte de l'instabilité des berges se traduit par la définition d'une bande de précaution de 25 mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et de Belle-Vue et qui remonte ensuite vers les quartiers de Maneby et des Canebiers ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
titre de l'indemnité de résiliation, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 30 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme E A et sa belle-sœur, Mme B A, qui exercent, à titre individuel, une activité de viticulture, sont associées et sont cogérantes du groupement foncier agricole du Soleiller, dont elles détiennent chacune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à réclamer la somme de 1 900 euros HT qu'elle demande au titre de la mise en place de ces bennes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A tendant à ce que lui soit versé le forfait journalier sur une période de 134 jours, le forfait annuel pour l'entretien des chiens de protection ainsi qu'une indemnisation pour les pertes subies par son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
autorisés que les volumes annuels consommés en période de basses eaux ont décru depuis 2006 sur le territoire de l’EPMP
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
autorisés que les volumes annuels consommés en période de basses eaux ont décru depuis 2006 sur le territoire de l’EPMP
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dix-sept euros et une durée annuelle de travail de quatre-cent-douze jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
.- Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Belles-Vues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Lucile A, née le 28 juillet 1949, a chuté le 20 avril 2018 dans une benne de la déchetterie de Marquise (62250), alors qu'elle y déposait des déchets végétaux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Philippe et Christophe E, ses fils, une somme de 1 500 euros chacune à Mmes F et Carla E, ses belles-filles, une somme de 4 200 euros chacun à Anouk, Théo, Alexandre et Nicolas E, ses petits-enfants, et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02657_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Si les certificats médicaux produits attestent du caractère évolutif de la pathologie et de la nécessité d'un suivi neuro-urologique annuel et indiquent qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
titre de ces périodes, dans la limite d'une somme totale de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2015, les intérêts échus à la date du 31 août 2016 puis à chaque échéance annuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme E K son épouse et leurs trois enfants le 4 décembre 2011, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande, avec capitalisation à chaque échéance annuelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la communauté d'agglomération de Blois (Agglopolys) à entreprendre les travaux de déplacement de la zone de manipulation et de déversement dans les bennes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle peut y traiter 132 504 tonnes de déchets par an, avec un dépassement global possible dans la limite de 160 000 tonnes annuelles, fixée par arrêté préfectoral.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de la pièce donnant sur la rue Georges Berger et sur la place du Général Catroux où a été prélevé au sol un joint cartonné fibreux (prélèvement P1), et dans la salle de repos du deuxième étage (troisième
Source officiellePage 3 sur 11