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B A, ressortissant marocain né le 7 août 1979 à Aït Erkha, qui a déclaré être entré en France le 25 août 2014 muni d'un visa court séjour, a sollicité le 1er avril 2021 son admission au séjour au titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01221_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

D A, représenté par Me Aït Mouhoub, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00151_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02435_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Pour faire vivre ces espaces et assurer le fonctionnement des activités qui s'y déroulent, un médiateur culturel est présent afin d'accueillir le public et lui délivrer du contenu.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

DGCCRF lui infligeant une sanction pour manquement à l'article L. 221-5 du code de la consommation faute d'avoir informé le consommateur dans le cadre précontractuel de la possibilité de recourir à un médiateur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01575_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2502804 du 21 mai 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme irrecevable et a transmis le dossier de Mme C au médiateur de

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02331_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

de " médiateur tranquillité ", du 1er octobre 2018 au 29 février 2020.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En ce qui concerne l'absence d'indication des coordonnées du médiateur : 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01154_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En ce qui concerne l'absence d'indication des coordonnées du médiateur : 12.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L'article R. 616-1 de ce code prévoit que : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

la décision de préemption est justifiée par un projet d’aménagement, nécessitant la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Ur, Mendi

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04750_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

B a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur d'Orange Bank refusant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00535_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

- la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne bénéficie pas d'une protection effective de l'UNRWA ; - il n'a eu d'autre choix que de fuir le camp d'Aïn

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00254_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

B, ressortissant marocain né le 11 avril 1993 à Aït Erha, déclare être entré sur le territoire français en 2015.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00035_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

C... épouse A..., représentée par Me Aït-Taleb, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02496_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Si l'exercice, le 14 novembre 2022, d'un recours gracieux auprès du Médiateur de l'Eau placé auprès du SEBA a pu, comme tout recours gracieux, interrompre le délai de recours contentieux d'un an ayant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05461_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

cotisés au régime de la sécurité sociale vieillesse et de la retraite complémentaire IRCANTEC pour la période du 16 septembre 1981 au 31 décembre 2007, ainsi que la réponse définitive apportée par la médiatrice

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00615_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

Une procédure de médiation a été engagée et Mme C B a été désignée comme médiatrice le 20 mars 2023.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 616-1 de ce code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01483_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

et de secours (SDIS) du Gard ont convenu que leur accord du 16 mai 2022, résultant d'une procédure de médiation à l'initiative de la cour, ferait l'objet d'une demande d'homologation par madame la médiatrice

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