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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme D, représentée par Me Vitel, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03231_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail " ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le médecin du travail ayant estimé, par avis du 13 mars 2019, qu'elle était inapte à son poste, son employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, à laquelle il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail,
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort de l'examen du point 5 du jugement attaqué qu'il indique, après avoir cité les dispositions du 1° et 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail, que les dispositions du second alinéa du 2
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00823_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
22 août 2022
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la responsabilité : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02168_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'intéressé, annulé cet arrêté et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02180_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02106_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er décembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour présentée au titre de la vie privée et familiale ou, à défaut, au titre du travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01954_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00214_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Estimant que ce plan n'était pas conforme aux obligations prévues par le 2° de l'article L. 2242-8 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de mettre fin à son contrat de travail. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la décision de la ministre du travail : 2.
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