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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24NT03185_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice, au titre de l'instance n° 2302276 ayant abouti à l'ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00204_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur les frais liés aux instances devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, à la somme demandée au Tribunal, soit deux fois 1 200 euros, à condition qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03847_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ils soutiennent que : - leur action devant le tribunal administratif a été précédée d’une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 15 avril 2014 ; - la responsabilité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00469_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à raison des frais de première instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03194_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance d’appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03195_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance d’appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
jugement du 12 février 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de rejeter les demandes des requérants de première instance ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02221_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 juin 2021 du tribunal administratif de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05227_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais exposés pour sa défense dans le cadre de la première instance, une somme de 1 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05099_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant des frais qu’il a exposés dans le cadre de la première instance, une somme de 1 000 euros au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03190_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance d’appel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_26PA00633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
2°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant des frais exposés pour sa défense dans le cadre de la première instance, la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03733_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant des frais exposés pour sa défense dans le cadre de la première instance, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A à payer une amende de 1 000 euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre de l'instance n° 2003305
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00943_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02323_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00121_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 3520