Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

administrative interne, ainsi que sur des fautes graves commises par deux fonctionnaires ; à la date de la décision attaquée, aucun dossier d'enquête préliminaire n'avait été remis par le Parquet à la

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier pour des chefs de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics, M.

Il a ensuite été informé, à l'issue de l'enquête administrative, de l'engagement d'une procédure disciplinaire par courrier du 28 juillet 2020.

Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés Setec International et Thésée Ingénierie ne sont pas fondés.

A l'issue de l'enquête préliminaire, M. C a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, Mme D a été mise en examen le 25 septembre 2015 des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.

Il résulte de l'instruction qu'après avoir informé l'administration, le 6 mai 2015, de l'engagement d'une enquête préliminaire à l'encontre de MM.

publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. " 5.

Le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité lors de l’enquête administrative ne peut donc être accueilli. 5.

B a fait l'objet en 2017 d'une enquête préliminaire pour trafic de stupéfiant.

Elle soutient que : - aucun des moyens invoqués par le préfet de la Meurthe-et-Moselle n’est fondé.

préliminaire et non d’une véritable instance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales ; - ils ont fait l’objet de trois contrôles sur pièces concernant

de flagrance et de l'enquête préliminaire sur le fondement des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de ce que le vérificateur aurait obtenu une acceptation tacite des rectifications en s’abstenant d’informer le