La copie d'acte de naissance, les deux extraits d'acte de naissance et la carte consulaire également produits ont été établis sur la base de ce jugement.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 mai 2024 et 3 juin 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors que le nouvel extrait d'acte de naissance est également irrégulier et qu'il ne justifie ni suivre une formation qualifiante

Son époux a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen par les autorités judiciaires chypriotes et a été extradé vers Chypre en septembre 2020.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

La société ATHF1 a réintégré extra-comptablement, dans les résultats des exercices clos de 2011 à 2013, la fraction des intérêts relatifs à ce prêt intra-groupe excédant la moyenne annuelle des taux effectifs

fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables en tant qu’elles portent sur des montants supérieurs à ceux qui avaient été contestés dans la réclamation préalable ; - les moyens

fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables en tant qu’elles portent sur des montants supérieurs à ceux qui avaient été contestés dans la réclamation préalable ; - les moyens

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 8.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner ni la régularité du jugement, ni les autres moyens de la requête, que M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

l’existence d’un critère objectif justifiant qu’une contribution complémentaire soit mise à la seule charge des communes anciennement membres du syndicat intercommunal d’électrification rurale de l’extrême

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette décision doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, si le requérant soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de faits et des erreurs de droit, sans au demeurant assortir ces moyens des précisions permettant d'en apprécier

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2023 à 12 h00. M.