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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03310_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04353_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03417_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'asile ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01026_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01437_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le 25 février 2021, il a sollicité le renouvellement de cette carte et a été muni d'un récépissé valable du 16 mars 2021 au 8 juin 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02811_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - un récépissé valable du 26 avril 2023 au 25 octobre 2023 a été remis à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02466_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01032_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
portant la mention " visiteur " valable du 11 avril 2020 au 10 avril 2021 délivrée par le même préfet, d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour valable jusqu'au 1er décembre 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02229_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03748_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme A a obtenu un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 19 avril 2013 au 18 avril 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01236_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01895_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2021 par lesquels le préfet des Yvelines a retiré pour fraude les décisions de délivrance d'un certificat de résidence algérien valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00898_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'asile ; - son droit à être entendue a été méconnu ; - l'arrêté préfectoral méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01250_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A un titre de séjour valable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00931_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02016_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00979_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officiellePage 29 sur 843