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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fait valoir que cette distribution aurait été décidée au cours d’une assemblée générale des actionnaires tenue le 30 septembre 2016, et que l’inscription de la somme au crédit du compte courant à la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Alors qu'il n'est pas contesté que c'est à juste titre que l'administration a écarté la convention conclue le 11 janvier 2010 entre ces mêmes sociétés, en l'absence notamment de date certaine, il résulte
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Consécutivement à cette proposition de rectification M. et Mme B ont présenté des observations par un courrier en date du 2 février 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
13.3.2 de ce cahier précise que : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative au congé pour invalidité temporaire imputable au service, un évènement survenu à une date certaine, par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de la facture, la date de paiement et le moyen de paiement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
qu'elle était en repos ; le jugement, fondé sur des faits erronés et non vérifiés, encourt l'annulation ; - s'agissant de la légalité interne, constitue un accident de service un évènement survenu à une date
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
points et pour un certain montant, à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé à la date du 10 décembre 2018 et auquel il ne s'est pas présenté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
applicable aux marché de travaux : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'article 13.3.2 du même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par une lettre du 2 mai 2019, dont la date de réception par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ajoutée collectée étant infondé, le redressement en matière de profit sur le trésor est lui-même dépourvu de base légale ; - la dette correspondant à l'acquisition des trois portes blindées était certaine
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