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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04391_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02267_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02198_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une ordonnance du 6 octobre 2022, le président de la cour a rejeté le recours formé par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03429_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01140_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En tout état de cause, la CNDA a rejeté le 24 février 2023 le recours de l'intéressé. Dès lors, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01258_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00804_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l’asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01366_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Caen d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03625_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données « Telemofpra » produit par le préfet du Val-de-Marne, que le recours de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02556_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les requérants soutiennent qu'en cas de retour en Arménie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des menaces exercées par l'ancien employeur de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02016_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02018_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Caen d'annuler les arrêtés du 26 juin 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02091_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un jugement n° 2311267 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02660_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en date du 10 septembre 2021 lui refusant l'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 29 sur 3905