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18 février 2025 lui notifiant le jugement dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d’appel devait

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01257_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01510_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

18 avril 2025 lui notifiant l’ordonnance dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d’appel devait

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01533_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02002_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

du 12 juin 2025 lui notifiant l’ordonnance dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l’article R.751-5 du code de justice administrative, que sa requête d’appel devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02210_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

dispositions des articles L. 2212-2 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le maire n’a pas anticipé le risque d’inondations sur la « Route de Longin » ; alors qu’un déboisement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02211_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d’accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02276_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

A devait présenter sa demande d'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête. Or, il ressort des pièces du dossier que la demande d'aide juridictionnelle de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01388_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

B, le directeur du groupe hospitalier devait apprécier la situation de l'intéressé à la date d'effet de la décision annulée en appliquant les dispositions en vigueur à cette date.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01918_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

date du 22 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

de structure et sa note de calculs étaient corrects mais n’ont pas été respectés par les entreprises ; elle n’a pas eu connaissance des plans modifiés par la société KP1 et n’a donc pu exercer son devoir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

et pour la piste nécessitant des défrichements et des déboisements de hêtraies et de chênaies.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00727_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

dématérialisée, devait être regardé comme une décision, Mme E n'en contestait pas utilement les motifs. 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01969_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02116_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A... devait subir, le lendemain de la décision litigieuse, l’implantation d’un holter, il ressort des pièces du dossier que ce dispositif poursuivait uniquement une visée exploratrice, en permettant d’

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01130_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

La promesse de vente prévoyait notamment que la SARL Ecoland devait percevoir de la part de l'acquéreur une rémunération de 60 000 euros à titre de frais de négociation.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00778_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

du 20 septembre 2022, toujours inscrite auprès de la South Champagne Business School de Troyes, étant dans l'attente de la validation de son diplôme après réunion du jury en décembre 2022 et elle devait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01826_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

pas être inclus dans la surface de vente totale ; - si le Conseil d’Etat a considéré, dans sa jurisprudence Poulbric du 16 novembre 2022, que le sas d’entrée devait être qualifié de surface de vente

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01868_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

régionaux dans l'Union européenne, lorsque cette classification porte directement sur le classement au sein des administrations publiques de l'entité requérante, étant précisé que si ladite classification devait

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22355_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

sur des faits inexistants dès lors que l'arrêté mentionne les faits de falsification de documents sans les en exclure ; il n'indique pas clairement le grief justifiant la sanction ; il méconnaît le devoir

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