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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
suivi environnemental des parcs éoliens terrestres - révision 2018 ainsi qu'un bridage diurne pour l'avifaune du 1er février au 30 novembre et un bridage nocturne pour les chiroptères jusqu'à 10 m/s de vent
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
tendant notamment à ce qu'il enjoint à la communication de documents, ne constituent pas des conclusions nouvelles irrecevables ; - le rapport d'expertise établi par le cabinet Polyvalence peut être pris
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
tendant notamment à ce qu'il enjoint à la communication de documents, ne constituent pas des conclusions nouvelles irrecevables ; - le rapport d'expertise établi par le cabinet Polyvalence peut être pris
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Toutefois, il a signé un protocole transactionnel, le 18 janvier 2022, portant réduction du prix de vente des actions cédées pour la somme de 400 000 euros, en raison d’une convention de garantie d’actif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, à la date de la délibération du 2 avril 2015 autorisant sa vente à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02824_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
décisions préfectorales du 3 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à venir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, l'administration a, dans le cadre du recours hiérarchique de la SARL Dost, admis l'évolution des prix de vente invoquée par la société et pratiqué à ce titre une minoration des prix de
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL05380_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir ; - les moyens soulevés par la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier au motif que le tribunal n'était pas compétent pour interpréter un acte de droit privé doit être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01203_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
précédemment ; - il est illégal en raison de l'attitude manifestement dilatoire du préfet qui s'est fondé sur son arrivée récente en France ; - il porte une atteinte au droit fondamental d'aller et venir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - l'abandon, par mesure de tempérament, des rectifications relatives aux ventes de marchandises que des clients belges ont réglées par virement bancaire ne présente pas le caractère
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'association Terre Eau Vent et autres ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'acte de vente que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B E et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer a délivré à la société civile de construction vente Ecrin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
contentieuse antérieure : L'association SOS Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la signature d'un compromis de vente le 28 décembre 2011, M.
Source officiellePage 28 sur 654