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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03543_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. Sur les frais liés à l'instance : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00024_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En présence d'une demande de régularisation présentée sur ce fondement, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L’article R. 318-10 du code précité dispose que : « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le pétitionnaire a présenté une telle demande le 2 septembre 2015, qu'il a complétée le 7 juillet 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01066_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, à un objectif de protection fondé sur l'un des motifs prévus par l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La préfète a également prescrit la réalisation sous quinze jours de mesures d’urgence nécessaires pour prévenir des dangers graves et imminents pour la sécurité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02703_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au placement en rétention dès lors qu’une mesure d’éloignement demeure une perspective raisonnable et que l’étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ces décrets doivent limiter l’exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence de ces conducteurs d’électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01504_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au surplus, il ressort de la demande de Mme A qu'elle a sollicité un permis de visite pour présenter sa fille alors que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le préfet de Vaucluse, qui n'a présenté aucune observation en défense en première instance comme en appel, ne prétend pas que la communauté de vie aurait cessé entre les époux, ce qui ne ressort pas non
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00824_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00448_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04615_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Une note en délibéré présentée par Me Bâ, pour M. D a été enregistrée le 14 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00267_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme A... est irrecevable en ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation d’une prétendue décision de refus de titre de séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En cinquième lieu, d'une part, en indiquant au point 24 du jugement attaqué que " la persistance de la présence de ce talus à la date du présent jugement trouve son origine dans l'exécution défectueuse
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été transmise au préfet des Ardennes qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A se prévaut de sa présence en France depuis 2003, du séjour régulier en France de tous les membres de sa famille et de la présence en France de sa compagne et de ses deux enfants français à la date de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
que sa présence constitue une menace pour l’ordre public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02385_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La présence habituelle en France de son époux, lui-même en situation irrégulière, n'est pas non plus démontrée avant 2021.
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