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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA01359_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et R. 222-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Si le ministre fait valoir en appel que la prépondérance doit également être appréciée d'un point de vue " qualitatif ", il résulte de l'instruction que soixante-six des près de soixante-dix personnes
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Toutefois, pour considérer qu'il y a effectivement insuffisance professionnelle, l'inspecteur du travail prend en compte les moyennes d'appels quotidiens sortants de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, représenté par Me Blaise, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment de la déclaration d’accident complétée par la responsable de la vie scolaire et versée au dossier de l’instance, qu’à « 13 h 19, en sortant du réfectoire », alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur l’incompétence du signataire de l’acte pour annuler l’arrêté du 15 novembre 2022 en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le préfet de l'Aisne a rejeté la demande présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02547_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. C... est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... soutient que le tribunal n’a pas statué dans le délai de jugement de soixante-douze heures prévu s’agissant d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et aurait par suite méconnu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01553_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01724_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés du 26 avril 2024 par lesquels le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02459_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision refusant à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
problèmes de santé ; - le refus de renouveler son contrat n'est motivé que par la volonté de favoriser le recrutement d'une autre personne, épouse d'un des colistiers du successeur désigné du maire sortant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00238_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’objectif est « d’urbaniser dans la continuité en sortant de la situation temporaire d’impasse ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01630_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 janvier 2022 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02691_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude les certificats susvisés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
Source officiellePage 28 sur 143