Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce pli recommandé, après avoir été présenté le 7 février 2019, a été retourné à l’administration avec la mention « pli refusé ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01663_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, présenté à cette adresse le 28 septembre 2021, a été retourné à ces services avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
peuvent justifier le refus de déduction d’une taxe qu’elle a effectivement payée pour des prestations effectivement réalisées ; - au demeurant, elle a exercé un contrôle par l’intermédiaire de la société PLC
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
cause, la somme de 172 939,75 euros a été versée le 2 décembre 2022 ; - le principe de l'engagement de la solidarité nationale en raison d'une infection résultant d'une perforation digestive par plaie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L'administration produit un accusé de réception portant la mention cochée " pli avisé non réclamé " mais qui ne comporte pas la date de vaine présentation du courrier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
mars 2017, a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ", et que le second pli a été distribué le 10 juillet 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté contesté du 28 mars 2019, expédié à la dernière adresse connue du domicile de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03461_20260205
5 février 2026
5 février 2026
pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06374_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
mention « pli avisé non réclamé », faute pour l’intéressée de l’avoir récupéré au bureau de poste dans le délai imparti de quinze jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Si le pli revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé » ne comportait ni la date de sa vaine présentation ni l’indication du motif de non-distribution, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - contrairement à ce que relève l'expert, une exploration de la plaie de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00868_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé avec avis de réception portant notification du jugement du tribunal administratif de Melun du 24 octobre 2024 qui a été présenté à l’adresse qu’avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03282_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A, soit le 1 rue des côteaux à Nice, et que le pli recommandé avec demande d'avis de réception comportant cette notification a été retourné au greffe du tribunal administratif de Nice avec la mention "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes du 19 juillet 2023 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme B au plus tard le 31 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02785_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie au plus tard à la date du 24 avril 2023, date de retour du pli au tribunal administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02138_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé portant notification du jugement attaqué a été notifié à Mme C épouse B au plus tard le 23 juillet 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01009_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
été notifié à la requérante le 23 décembre 2025 à l’adresse indiquée par Mme A... par courrier recommandé avec accusé de réception qui comportait l’indication des voies et délais de recours et que le pli
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m² an, ce qui caractérise une méconnaissance de l'article 1 du règlement de la zone U2r du PLUi du Grand Poitiers ; - le projet méconnaît l'article
Source officiellePage 28 sur 3047