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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B ne peut être regardé comme ayant souscrit un engagement au sens des dispositions de l'article D. 352-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et que les unités dans lesquelles
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03372_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel cette autorité l'a admise à faire valoir ses droits à retraite et a prononcé sa radiation des cadres en tant qu'il ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'indemnisation reçue le 17 décembre 2015, de lui verser une indemnité de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui du retard avec lequel il lui a concédé sa pension militaire d'invalidité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans la décision du 9 février 2018 du ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01770_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le rejet implicite opposé par la ministre des armées à la demande de réversion de la pension militaire d'invalidité allouée à son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02752_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de lui octroyer une allocation temporaire d’invalidité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03933_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; 2°) de fixer le taux de la rente d'invalidité à laquelle il peut prétendre à 27% ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01095_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de 96 054 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros, une somme de 7 562 euros par an au titre du capital invalidité
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03102_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
toute fonction en qualité d'agent public, à titre total et définitif, ce que ne retenaient pas les précédentes expertises ; - par ailleurs, le 10 août 2016, le docteur C a déterminé son taux d'invalidité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la justice a im licitement rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant d’une art à l’octroi de la rotection fonctionnelle et d’autre art à l’octroi d’un congé à com ter du 25 mars 2019 our invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00563_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un arrêté du 27 décembre 2019, il l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 2 septembre au 31 décembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00607_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de de Pernes-les-Fontaines a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, ainsi que la décision du 25 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de le placer en congé d’invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00878_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A A tendant au versement d'une pension d'invalidité en faveur de son père. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01608_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
maire de la commune de Vitry-sur-Seine a certifié l'avoir placée en disponibilité d'office à partir du 1er septembre 2016 et " jusqu'au 31 mars 2019 jusqu'à l'obtention de sa mise en retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
imputabilité au service de son accident de trajet du 21 novembre 2019, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de régulariser sa situation administrative et de la placer en congé pour invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'illégalité fautive de la décision du 22 décembre 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie l'a contrainte à solliciter prématurément son placement en retraite pour invalidité
Source officiellePage 28 sur 173