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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00848_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
individuel du 25 août 2020, dont le préfet n'établit pas la qualité de la personne qui l'a établi, révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'entretien a été fait par le biais d'un interprète
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : S'agissant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au coût d'acquisition des véhicules : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / (…)
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03296_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que la première juge a écarté les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation personnelle, de l’irrégularité de la procédure en l’absence d’un interprète lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'Estaires, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires en litige, augmentée des intérêts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Duhamel, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires en litige, augmentée des intérêts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 11. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01332_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux d'interpellation que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, à supposer même que l'interprète n'ait pas pu traduire intégralement en soussou lesdites brochures, le paragraphe 2 de l'article 4 dudit règlement imposait seulement de communiquer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01425_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, à supposer même que l'interprète n'ait pas pu traduire intégralement en soussou lesdites brochures, le paragraphe 2 de l'article 4 dudit règlement imposait seulement de communiquer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des majorations et intérêts
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si les requérantes ont indiqué, ainsi que cela résulte des termes mêmes du jugement, au cours de l’audience publique, devant le tribunal administratif de Melun, n’avoir bénéficié d’aucun interprète et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
S’agissant du bénéfice de l’interprétation administrative de la loi : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
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