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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02265_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () / 3° S'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Laurent-du-Var : - il a été victime d’une sanction déguisée et d’une dégradation de ses conditions de travail au cours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de la commande publique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Puis, par une décision du 15 octobre 2020, la suspension de fonctions de M. Spanos a été renouvelée pour une durée indéterminée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
G est capitaine de sapeur-pompier professionnel exerçant au sein de la commune de Dumbéa. Par arrêté n° 2022/129 du 11 mars 2022 le maire de Païta, commune voisine, a nommé M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission de réforme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 1er janvier 2017, à la suite de la fusion de la MEL avec la communauté de communes de Weppes, cinq nouvelles communes ont été intégrées dans le périmètre de la MEL.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, la ministre de la transition écologique et solidaire s'est fondée sur une enquête administrative diligentée par le commandement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01671_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, à supposer que le requérant ait entendu soulever ce moyen, l’absence de signature de la fiche d’enquête émise par le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, qui constitue
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
malgré des demandes en ce sens ; - la procédure de passation a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats dans la mesure où elle n'a bénéficié que d'un temps de présentation d'une heure commun
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Se fondant sur un rapport d'expertise qu'elle a commandé en 2020 à la société Bâti conseil, la requérante critique l'étude d'impact des travaux de construction du nouveau pont de la Ouenghi, réalisée en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
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