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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par une seconde décision datée du même jour, l'AP-HM a par ailleurs mis en demeure Mme D de reprendre ses fonctions à compter de la date de notification de la décision.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'administration a fait une exacte appréciation de la situation de l'entreprise en estimant que, à la date de sa décision, une menace pesant sur la compétitivité de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Si elle produit un procès-verbal d'assemblée générale daté du 31 décembre 2015 accordant à Mme A un dividende de 5 000 euros, ce document, qui a été communiqué pour la première fois le 10 janvier 2019
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 12
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
alors que, s'agissant de retard de paiement dans le cadre d'un marché public, les intérêts de retard sont calculés au taux de la BCE en vigueur, majoré de huit points de pourcentage à compter de la date
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des décisions attaquées à la fédération d'associations dont l'existence est alléguée par l'association appelante ; il n'est donc pas justifié à la date des décisions attaquées de l'obligation de reprise
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de retard appliqué aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, et la remise de la majoration de 10 % appliquée à la retenue à la source, qui étaient dus à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S’agissant du crédit bancaire de 60 000 euros en date du 5 janvier 2016 : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A cet égard, constitue un accident de service un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
mentionnaient ni le numéro de SIRET de la contribuable ni celui de ses clients, que la numérotation des factures n'était pas continue et que la comptabilité, qui n'était pas arrêtée, ne pouvait avoir date
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Après cette dernière date, les requérants ne se sont plus présentés aux entretiens proposés par l'administration, invoquant, sans les établir, des problèmes de santé et n’ont pas mandaté de conseil pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’État, constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par des propositions de rectification respectivement datées des 22 décembre 2016 et 20 avril 2017, l'administration a informé la société qu'elle envisageait, d'une part, de la taxer d'office au titre de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De surcroit, ces documents sont datés du 6 mars et 13 juin 2013 alors que le contrat de prestation de services signé le 31 octobre 2013 stipule expressément que la mission débute à la signature du contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
peut davantage être regardée comme ayant la nature d'un remboursement de prêt, en l'absence de justifications suffisantes de l'existence d'un tel prêt, aucun contrat matérialisant celui-ci et ayant date
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