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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'avis des sommes à payer émis le 13 juillet 2022, correspondant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02400_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guyot Environnement Valorisation et Energie a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des sommes de 223

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00403_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00603_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a, par une requête enregistrée le 23 février 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 21

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03513_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

A au motif que sa créance était prescrite, le tribunal administratif de Rennes a, contrairement à ce que soutient M. A, statué sur les conclusions indemnitaires de ce dernier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03396_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Par une ordonnance n° 2105448 du 29 août 2022 la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03619_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Par un jugement n° 1905821 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00716_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Par un jugement n°2405764 du 10 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01719_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Par un jugement n° 2501708, 2502263 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés du 26 juin 2024.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2407281 du 19 juin 2025, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a rejeté sa requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02388_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays destination

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03095_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 août 2024 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant refus du bénéfice

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02823_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02840_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par un jugement n°s 2202203, 2202204 du 3 juin 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03691_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Par un jugement n°s 2204071, 2204074 du 28 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02467_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03179_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03428_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande indemnitaire.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Par un jugement n° 1701267 du 16 octobre 2019 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 12 janvier 2017 en tant qu'elle a refusé à M.

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