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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00441_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur l'interdiction de retour : 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur l'interdiction de retour : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00558_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Or, la demande d'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 12 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de recours d'un mois. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01265_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A un visa de long séjour dit de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00232_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03885_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B et Mme D E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
2 août 2024
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01030_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il suit de là que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée. 5. Enfin, si M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 9 décembre 2021, rejeté le recours formé contre cette décision de refus consulaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01691_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00447_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03248_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du 29 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01246_20240823
23 août 2024
23 août 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03372_20250206
6 février 2025
6 février 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00078_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01186_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
une intention d'engager ultérieurement de tels recours et a d'ailleurs pour effet de suspendre le délai de recours, faisant obstacle à ce que les décisions de l'OFPRA refusant la reconnaissance de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04826_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00346_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B a saisi le tribunal administratif de Caen d'un recours dirigé contre la précédente mesure d'éloignement, le recours étant suspensif ; - il est présent en France depuis plusieurs années en présence
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