tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait

En troisième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale par voie d'exception

A... n’est entré en France que le 16 novembre 2023 muni d’un visa portant la mention « stagiaire ».

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait

2023 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait

Portail, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant refus de

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 4.

du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - l'arrêté n° 00-219 du 3 juillet 2000 portant

Le 1er mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 4.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

2024 par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait

2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 3 janvier 2024. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

décision du 27 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant