Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B et de la SARL A B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, applicable au présent litige : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (…) ». Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01515_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
39 du code général des impôts ; - en l'absence de tout élément de nature à justifier du lien entre les achats de matériels informatiques en cause et les opérations taxables effectuées par l'EURL Artil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
109-1 et de l'article 111 c) du code général des impôts les revenus distribués mis en évidence par ce contrôle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01602_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme A ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas reçu l'information prévue à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dès lors que ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.
Source officiellePage 28 sur 190