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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
DÉCIDE : Article 1er :L'arrêté du 13 septembre 2019 du préfet de l'Yonne est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le requérant se prévaut d'un témoignage établi, en 1946, par le lieutenant H selon lequel : " () c'est en sortant que nous trouvâmes le lieutenant D et Monsieur C.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la loi du 11 janvier 1984 dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / A des congés de maladie () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01463_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 29 novembre 2022 du préfet de l'Eure. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00234_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00819_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vue de s'assurer de l'exécution de cet arrêté, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 26 janvier 2024, assigné M. A à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00899_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dès lors qu'il accordait un délai de départ volontaire de trente jours, le préfet n'était pas tenu de motiver spécifiquement cette décision.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil a couru à compter de la connaissance par la région du défaut de respect de la condition d'âge.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00439_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... est fondé à soutenir que le préfet de police n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation avant de prendre, le 2 août 2024, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01435_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02135_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il ressort de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse C est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01174_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 30 novembre 2021 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03223_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, représenté par Me Thinon de la SELARL Ad Justitiam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de la Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, si l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02714_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00093_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l’arrêté en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelante avant de prendre les décisions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04534_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.
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