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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00546_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01000_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
lieu, le tribunal a motivé aux points 4 et 5 de son jugement la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en estimant que la requérante n'était plus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme A n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle n'aurait pu procéder au retrait de ce pli dans le délai de 15 jours calendaires durant lequel un pli recommandé est conservé par les services
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du 13 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la fraction de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférente à la plus-value
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par suite, la circonstance que l'ordonnance en litige soit intervenue plus de quinze mois après la saisine du tribunal administratif de Marseille n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L’administration peut, lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir qu’un contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, lui demander des justifications et, s’il
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
indiquant le nom du bureau de poste où le pli a été mis en instance et le motif de sa restitution à l’expéditeur, révélé par la croix apposée dans la case « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par courrier du 18 avril 2018, la société a répondu à l'établissement public qu'elle la lui avait adressée par pli recommandé daté du 23 juin 2017, concomitamment à sa demande d'avance au titre de l'année
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- il n'était pas soumis à l'obligation de déclaration lorsqu'il a été mis en possession des armes appartenant à son père par voie successorale ; - il n'a pas commis de violences avec armes, n'est plus
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A avait effectivement son domicile et que l'avis de réception porte la mention " pli avisé - non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02685_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'absence de retrait, le pli a été retourné à l'administration par les services postaux le 25 mars 2019 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01936_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de ce pli est celle de son retrait.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Mais, comme le rapporte le vérificateur, le pli recommandé a été retourné au service avec une mention selon laquelle bien qu'ayant été avisé, le 4 juin 2013, de la mise à disposition du pli au bureau de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D’autre part, il résulte de l’instruction que l’évolution du résultat réalisé par la SARL SEPT a suivi la même tendance, passant de plus 375 euros en 2013-2014 à plus 6 339 euros en 2014-2015, plus 12
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La SCI Laziale, qui n'allègue ni que les deux plis comportaient le même courrier, ni que l'un des deux était vide, fait valoir que ces plis ont été réceptionnés par un tiers qui ne lui a pas remis.
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