Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
instruction du réexamen de la demande de défrichement : Aux termes de l’article R. 341-1 du code forestier : « La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
en cause, conclue sous seing privé le 31 décembre 2020 entre la SAS Carrefour Supply Chain et son bailleur, puisse être regardée, bien que produite à l'instance en mai 2025 seulement, comme ayant une date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, alors que celui-ci n'étant plus associé de la société à cette date, il ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
ADT ne soit pas à jour des dirigeants en exercice de la société Egis Airport Opérations, ni, pour le présent litige, celle que cette délégation n’ait pas fait l’objet d’un enregistrement lui conférant date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03647_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En troisième lieu, constitue un accident de service, pour l'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Les requérants avaient dès lors nécessairement connaissance de cette décision, au plus tard, à cette date.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le requérant avait dès lors nécessairement connaissance de cette décision, au plus tard, à cette date.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21178_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'EARL Le Pré E avait dès lors nécessairement connaissance de cette décision, au plus tard, à cette date.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Selon l’article 13.3.2 : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette écriture d'immobilisation, fondée sur un document contractuel sans date certaine, est toutefois intervenue neuf ans après la délivrance des permis de construire illégaux et postérieurement à deux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
produit un " cahier de faisabilité " du 25 octobre 2018 et un " cahier de prototype " du 5 décembre 2018 qui justifieraient de ce travail, il résulte de l'instruction que ces documents n'ont aucune date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ces intérêts courront à compter du 3 novembre 2020, date certaine d'introduction de la demande de la société Paul Kruger attestant de la réception par le débiteur de la sommation de payer les pénalités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
connaissance des contribuables lors de l'annonce de la mesure à l'issue du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 et ne modifient l'état du droit que pour les cessions à titre onéreux ayant pris date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
connaissance des contribuables lors de l'annonce de la mesure à l'issue du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 et ne modifient l'état du droit que pour les cessions à titre onéreux ayant pris date
Source officiellePage 27 sur 836