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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02521_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02823_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00048_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04416_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05434_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

; -le code du travail ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00661_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas tardif ; - les dispositions de l'article R. 601-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - un permis d'aménager relevant de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme était nécessaire au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00664_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'urbanisme, L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 4424-26-2 du code général des collectivités territoriales ; elle est, à ce titre, entachée d'une erreur de droit ; - cette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04678_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

est illégale dès lors qu'elle n'est pas liée à l'utilisation comme résidence ; - elle est entachée de fraude ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02655_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00789_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03474_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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