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de condamner solidairement la société Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 29 767,79 euros à titre de réparation des préjudices subis, somme augmentée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21004_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

de condamner solidairement la société Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 86 629,54 euros à titre de réparation des préjudices subis, somme augmentée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00983_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

titre de recettes n° 13747 émis par le centre hospitalier Roger Prévôt ; 4°) enjoindre au centre hospitalier Roger Prévôt de lui rembourser les sommes perçues sur le fondement du titre annulé, augmentées

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01816_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

assortie des intérêts moratoires du taux des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à raison d'une plus-value de cession de titres de société, à concurrence de l'augmentation

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, l'augmentation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ensuite, le refus de permis opposé à la société est fondé sur le fait qu'alors que l'augmentation du trafic routier induit par le projet et les opérations de maintenance sur le site vont engendrer des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A ce titre, le rapport a présenté une synthèse des préoccupations exprimées sur l'augmentation de la circulation automobile ainsi que les propositions et " alternatives de scenarii " envisagées par la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00549_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Elle soutient que : - la seule augmentation du nombre d'unités de logements ne peut être un critère permettant de qualifier des travaux de réaménagement comme étant de grande ampleur ; aucun travail

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

appliquée constitue une modification unilatérale illégale de la convention ; faute pour le gestionnaire de démontrer l’existence de faits nouveaux et objectifs justifiant une augmentation de la redevance

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA00750_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

D H, Mme B A, la société Omnium Général d'Ingénierie et la société Apave Parisienne à lui verser la somme de 191 657 euros HT, ou à titre subsidiaire la somme de 153 360,25 euros HT, augmentée des intérêts

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Or, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00142_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

réintégré au résultat de l'exercice clos en 2019 comme une renonciation à recettes dès lors qu'il correspond à un excès de facturation qu'elle a accepté de prendre partiellement à sa charge ; - l'augmentation

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

En outre, elle soutient sans établir qu’entre 2021 et 2022, le coût par boite de sardine aurait augmenté de 53%, principalement du fait de l’augmentation de l’huile de tournesol et plus particulièrement

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Le préfet a ainsi relevé que le taux d'incidence, le taux d'hospitalisation et le taux d'occupation des lits de réanimation dans le département ont rapidement et constamment augmenté au cours de l'été

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02101_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne ne sont pas fondés ; - la collecte en points d’apport volontaire entraine l’augmentation des dépôts

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01658_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Il en est de même de l'augmentation de capital de 2 500 061 euros consentie par les anciens actionnaires préalablement à la cession des actions, dès lors que cette augmentation est dénuée de contrepartie

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

incidences du projet sur les chiroptères en l'absence de toute nouvelle étude par un cabinet d'études spécialisé, alors que le déplacement des machines et le changement de modèle vont induire une forte augmentation

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

participation et ne peuvent donc être appliquées à la moins-value constatée à l'occasion de l'opération de liquidation de cette société ; en tout état de cause, les titres émis en contrepartie de l'augmentation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de la masse des travaux est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, l'entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

les experts, mais aussi à une faute médicale, et la perte de temps a été de 49 minutes ; - selon le professeur A, l'asphyxie progressive du fœtus est imputable à une faute de la sage-femme qui a augmenté

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