CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 29 767,79 euros à titre de réparation des préjudices subis, somme augmentée des intérêts à taux légal à compter du 27 décembre 2018, date de réception de la demande indemnitaire préalable par la société ASF et de leur capitalisation.   
 Par un jugement n° 1901793 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit aux demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, sous le N°22TL21002, les Autoroutes du sud de la France, représenté par Me Ramdenie, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2022 ; 
 2°) de rejeter la requête de M. A; 
 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une médiation est intervenue entre les parties le 10 juillet 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, les Autoroutes du sud de la France déclarent se désister des conclusions de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A a accepté purement et simplement le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. La société des autoroutes du sud de la France ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 30 août 2023. M A a accepté purement et simplement le désistement par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des autoroutes du sud de la France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société autoroutes du sud de la France et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 E.Rey-Bèthbéder  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL2100