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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifie d'actes d'état-civil probants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
pas été communiqué dans son intégralité ; les reproches formels recensés dans ce rapport sont insuffisants pour considérer que les documents qu’il produit pour établir sa civilité ne seraient pas probants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B ne fournit, dans ces conditions, aucun élément probant de nature à établir qu'une partie du bénéfice reconstitué aurait pu être incorporé au capital ou mis en réserve, de sorte que ce bénéfice doit être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la comptabilité de la SARL Les Frangines a été écartée à bon droit comme entachée d'irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, dès lors, d'une part, qu'elle n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A a été obtenue de manière indue sur la base de documents d'état-civil eux-mêmes dépourvus de caractère probant quant à sa date de naissance exacte tandis qu'aucune force probante particulière ne peut
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
114-1 du code de la sécurité intérieure, la consultation du TAJ ayant porté sur des fichiers d'identification ; - le CNAPS ne justifie d'aucun fait matériel portant atteinte à l'honneur ou à la probité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Castel à ses obligations de probité et de dignité, révélé par une condamnation pénale infligée pour des faits commis en dehors de ses fonctions, sur une série de manquements à ses obligations professionnelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00017_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
E ne sont pas probants et que l'intéressé ne peut justifier de son état civil au sens de l'article R. 431-10 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de réponse des sociétés dans lesquelles il est associé alors qu’il n’en est pas dirigeant, et que les pièces demandées n’étaient pas en leur possession ; les attestations de Mme D... ont une valeur probante
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que les premiers juges ont annulé à tort l’arrêté du 23 avril 2024 en considérant que les pièces d’état civil produites par le requérant n’étaient pas suffisamment probantes pour établir son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ont proposé une reconstitution des déplacements qu'ils auraient effectués au cours de l'année d'imposition en litige, les tableaux qu'ils ont établis à cette fin ne sont étayés par aucun justificatif probant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il ressort du jugement attaqué que pour retenir le caractère non probant de la comptabilité de la société, le tribunal a notamment relevé que la société n'avait pas produit les inventaires de stocks, ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03080_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C H n'étaient pas établis par des documents d'état civil probants ou des éléments de possession d'état suffisants. En ce qui concerne la valeur probante des actes de naissance de M. A H : 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B ne comportent aucun cachet ni aucune attestation de signature et de cachet nécessaire à leur légalisation en application de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 ; la force probante de ces documents
Source officiellePage 27 sur 431