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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
code et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 612-5-2 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée si elle n'a pas confirmé le maintien de sa requête à la suite du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 95-027-A1 titre 4 chap. 3 n° 2-1 ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe comme le prévoit la doctrine administrative D. adm. 12 A-232 n° 21, 30-12-1994 ; BOI-REC-PRO-10-20-10
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
fiscale qui lui a été infligée en application de l’article 1759 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des fautes de celle-ci ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bréviandes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme critère d'appréciation que le régime d'exonération des plus-values sur cession de titres de participation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme critère d'appréciation que le régime d'exonération des plus-values sur cession de titres de participation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, ainsi que sa demande présentée devant le premier juge ; 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du Conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du Conseil
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