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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un jugement n° 2202092 du 16 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et a rejeté le surplus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A a bénéficié depuis le mois de juillet 2010 d'une rente d'accident du travail d'un montant annuel de 6 991,55 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00181_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Gosier lui a refusé
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, la demande du 3 janvier 2019 avait à la fois pour objet la requalification des prolongations d'arrêt de travail en arrêts consécutifs à un accident imputable au service et l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ne concerne en réalité que des sujétions liées aux pluies survenues au cours des travaux, lesquelles n'ont impacté que le lot gros œuvre en donnant lieu à un avenant ; aucun travail supplémentaire n'a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En tout état de cause, l'existence d'un tel coût ne permettait pas à lui seul de fonder le refus d'autorisation litigieux. S'agissant de l'accessibilité : 25.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser la somme de 2 159 471,65 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge, après déduction des provisions préalablement reçues
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mme C D, qui souffrait d'un reflux gastro-œsophagien lié à une hernie hiatale, a subi le 8 avril 2013, à l'âge de 63 ans, une intervention de fundoplicature au centre hospitalier (CH) Pierre Le Damany
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
28 août 2024
du terrain infectieux ; - les experts désignés par la CCI ont conclu le 12 janvier 2023 que la persistance de douleurs de la hanche droite avec impotence fonctionnelle est d'origine plurifactorielle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sous le n°1905775, Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le maire d'Onet-le-Château a refusé de lui verser l'indemnisation des jours inscrits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Fortin et son adjoint ont été reçus par plusieurs cadres de l’état-major du SDIS, et M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, la responsabilité de la commune de Valbonne est engagée pour dommages de travaux publics en raison de sa démolition ; cette démolition présente le caractère d’un dommage permanent de travaux publics
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration les a privés de cette garantie, alors même qu'un désaccord persistait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Cette perforation a été identifiée à l'occasion d'une reprise chirurgicale réalisée le soir même compte tenu des douleurs post-opératoires épigastriques persistantes présentées par l'intéressée.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, pour justifier de la nature des frais qu'ils ont entendu déduire de leurs revenus fonciers, les requérants ont adressé à l'administration, après avoir reçu la proposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A jugés insuffisant pour permettre la préparation aux examens de français du baccalauréat et du refus d'un certain nombre d'élève d'assister à ses cours à compter du 14 janvier 2019, M.
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