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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02027_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du 6 septembre 2022 pour prendre sa décision. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01603_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02394_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler la décision portant refus de regroupement familial, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03286_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par un arrêté du 26 octobre 2018, la préfète des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00781_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à Mme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02357_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01217_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Oise se serait estimée, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01555_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05154_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Midi Investissement Immobilier un permis de construire valant division en vue de la réalisation de soixante-sept
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A aurait demandé en vain à prendre des congés en Polynésie française au cours de cette période.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Au demeurant, comme l'ont retenu les premiers juges, la proposition de rectification du 15 novembre 2018 a été notifiée moins de soixante jours après la dernière réponse de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01637_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02465_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En outre, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où réside une partie de sa fratrie et où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02844_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par l'arrêté contesté du 6 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... n’a pas opté pour un départ à la retraite au-delà de soixante ans. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant permis de démolir des bâtiments annexes, pour la restauration d'un ensemble immobilier d'hébergement de loisirs comprenant la création de soixante-six
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00697_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article
Source officiellePage 26 sur 143