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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, responsable d'unité de production, membre suppléant du CSE et secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une demande préalable du 26 juillet 2018, Mme C a demandé au CNED de lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral et des troubles dans les conditions d'existence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 434-13 du même code : " Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission. / Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A cet égard, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que le rapport réalisé par les sociétés Crexeco et Cart & Cie a été commandé par la bénéficiaire de l’autorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
pour le fonctionnement du golf international du Cap d'Agde ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 5000 euros au titre de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société Vallourec Tubes qui assure des services fonctionnels pour le compte de ses filiales détient 100 % de ces deux sociétés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la suppression de la prime de chef programmeur révèle la volonté de la commune de lui retirer une partie de ses fonctions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sine qua non ; ainsi il ne résulte pas du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) que l'autonomie des batteries sans apport d'énergie constituait une condition de conformité des offres ; il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00821_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Considérant ce qui suit : Brigadier de police exerçant ses fonctions au sein du service du renseignement de la direction départementale de la sécurité publique de Marseille, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Mme C..., major de police affectée depuis le 1er septembre 2013 au centre d’information et de commandement (CIC) de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
euros en réparation du harcèlement moral et de la discrimination dont il a été victime, d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ville C lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme A, attachée territoriale, exerce les fonctions de directrice du contrôle de gestion, de la prospective financière et de l'évaluation au sein de la commune de Lagny-sur-Marne depuis le 1er mars 2016
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cent-soixante-dix-neuf-millions de masques de type FFP2, complétée les jours suivants par plusieurs commandes de masques chirurgicaux et de masques de type FFP2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
.) / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur l'intervention de la commune du Muy : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En troisième lieu, selon le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, devenu L. 532-4 du code général de la fonction publique, " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure
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