et des modalités d'un tel recours ; - l'arrêté en litige est entaché d'une illégalité externe en raison du manque de clarté et de la rédaction alambiquée des voies et délais de recours, lesquels lui

la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Sur les interdictions de retour sur le territoire français : Les décisions en litige comportent l’ensemble des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.

B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 15.

2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

B, de nationalité congolaise, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et en interdisant le retour pour une durée d'un an.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire : 13.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

pendant à la date du refus de son admission sur le territoire au retour d’un séjour en Mauritanie le 20 février 2024 et des arrêtés qui s’en sont suivis, et que si ce recours n’avait pas d’effet suspensif

Cette notification comportait l'indication des délais et voies de recours.

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination et interdiction de retour

Sur le déclenchement du délai de recours contentieux : 3.

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et la décision du 17 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'arrêté du 12 février 2021 rejetant son recours