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juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la société BASF Agri-Production, représentée par la SCP Fromont Briens (Me Perilli), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

préfectoral approuvant le SAGE, / ' Ou d'une autorisation environnementale ou d'un enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, / Ne peuvent entraîner la mise en péril

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

’un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies aux articles 11 à 16 de ce règlement, ce qui exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00818_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

D a assumée sur une longue période, en néonatologie où les effectifs étaient structurellement très faibles par rapport aux soins à fournir.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

La commune a alors engagé une procédure de péril imminent dans le cadre de laquelle elle a sollicité une expertise judiciaire qui a été confiée à M. G.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04330_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

pour privilégier ses propres intérêts dans le cadre de querelles syndicales ; ce comportement n'est pas isolé mais répété et ne relève pas de l'exercice normal de ses mandats dès lors qu'elle a mis en péril

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02515_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

modifié en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 6 août 2019, que " les impacts liés à l'événement en tant que tel sur la faune, la flore et les habitats, sont fortement réduits grâce à la période

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02004_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00485_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

à terme, à la reconnaissance de nouvelles variétés, ils ne prétendent pas, en évoquant seulement la scission de la parcelle et l'impossibilité de l'exploiter mécaniquement, que le projet mettrait en péril

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00802_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

pas en état de se porter elle-même caution de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était afin d'éviter que les activités de la société dont il est salarié ne soient mises en péril

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02776_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la décharge de la somme de 25 227,74 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période du 6 septembre 2017 au 28 février 2019

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03569_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

travaillant en intérim de manière continue depuis 2019, la décision du 7 juillet 2023 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour fait obstacle à la signature de contrats de mission et met en péril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03060_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Besançon, notamment des 21 mars et 3 avril 2023, mentionnent que l'accessibilité aux traitements nécessaires à l'état de santé du requérant est aléatoire dans son pays d'origine et pourrait mettre en péril

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02245_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Elle soutient que : - l’exécution de l’ordonnance attaquée aurait des conséquences difficilement réparables, dès lors que cette décision la place en situation irrégulière et met en péril son cursus scolaire

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00209_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

lors que, résidant sur le territoire français depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03579_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

l'absence au dossier de la décision du commandant de bord et de toute référence à un comportement dangereux ou d'opposition à son transport de la part du passager le jour du départ, de nature à mettre en péril

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

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