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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, lequel, en charge de la mission ordonnancement pilotage coordination (OPC), se devait d'adapter l'organisation du chantier en communiquant suffisamment à l'avance les plannings décalés, cette mission
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, il ne résulte pas davantage de l’instruction, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, que le maitre de l’ouvrage aurait manqué à son devoir de surveillance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Sertec et Sermaz ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle des architectes en raison du non-respect à leur devoir
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
poubelle et pâtisserie rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale de la société Berry Froid grandes cuisines du Centre ; - le maître d'œuvre a manqué à son devoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir en tout état de cause que l'administration a manqué à son devoir de loyauté au motif que leurs revenus auraient été rectifiés à la suite d'investigations plus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
proposition de rectification du 14 septembre 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors qu'aucun avis de passage ne lui a été remis ; - cette proposition de rectification méconnaît le devoir
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00300_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
agents entendus dans le cadre de cette enquête ont fait état de manquements graves de l'intéressée à son obligation de dignité en adoptant à l'égard de patients un ton et un vocabulaire inadaptés, au devoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
C avait le 22 janvier 2019 et dans le cadre de ses fonctions, tenu des propos négationnistes au cours d'une réunion avec deux collègues et avait ainsi commis des manquements caractérisés aux devoirs déontologiques
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04467_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
violences physiques sur deux élèves dont le comportement avait perturbé le fonctionnement des cours, le recteur de l'académie de Créteil a retenu que ces faits étaient constitutifs d'un manquement au devoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aux termes de l’article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure, qui s’insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
n'acquiert pas avant le 31 janvier 2024, faute d'avoir obtenu le permis de construire sollicité, elle s'expose à la perte de toutes les dépenses engagées à ce jour et de tout titre sur le foncier ou à devoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
instruction donnée par son chef de groupe, et qu'il a ainsi manqué aux obligations statutaires et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires actifs de la police nationale, et notamment à son devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
réorganisation mise en place depuis septembre 2017 et de l'expérience acquise par l'intéressée, que par l'intérêt du service ; la perspective de son départ à la retraite au 31 décembre 2018 et le fait de devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de la qualification de " chef de bord " prévue au second semestre 2016 ; - l'administration l'a volontairement empêché d'obtenir la qualification de chef de bord, de sorte qu'elle a méconnu son devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, qui a manqué à son devoir de surveillance du chantier et n'a pas pris en compte les conséquences financières de l'accident de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A a présenté une raideur et une limitation de la mobilité de l'épaule gauche, conséquence habituelle, selon l'expertise, d'une telle implantation, et qui devait être portée à la connaissance du patient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de nombreux échanges et d'un engagement de la part de l'établissement au cours de l'été de l'année 2017, émanant de plusieurs de ses agents ; une première convention d'occupation du domaine public devait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A, qui estime devoir bénéficier d'un congé de longue durée en raison d'une maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions et avoir ainsi droit à percevoir son plein traitement pendant une période
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Depuis le 1er septembre 2021, il est inscrit en CAP monteur en installation thermique auprès de l'association ouvrière " Les Compagnons du Devoir " en alternance avec un apprentissage auprès de l'entreprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décembre 2019, devenu définitif sur ce point, a admis que le montant des dépenses exposées, fixé par l'administration après le dégrèvement en cours de première instance à un montant de 7 954 181 euros, devait
Source officiellePage 26 sur 696