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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que la délibération du 15 octobre 2012 est irrégulière parce qu’aucune assemblée ne s’est tenue pour autoriser l’exécutif du syndicat à signer la concession litigieuse.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il ressort du dossier de première instance que la minute de l'ordonnance est signée par la juge des référés du tribunal administratif de Lille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il s'ensuit que, à supposer même que cette décision ait été établie et signée le 1er septembre 2022, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01591_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a soulevé en première instance le moyen tiré de ce que l’arrêté a été signé par une autorité incompétente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00562_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00579_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux refus de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01914_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00106_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00616_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04490_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03252_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00683_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'arrêté en litige est signé par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03509_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00736_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes signée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02437_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00253_20250219
19 février 2025
19 février 2025
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00609_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
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