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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02523_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A a alors été invité, par une lettre recommandée du 4 octobre 2023 retournée au greffe revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", à se rapprocher de son avocat dans les plus brefs délais ou, le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00705_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Bien que la requérante soutienne ne pas avoir reçu cette notification, il ressort des mentions portées par le service postal sur l'accusé de réception que le pli a été présenté à l'adresse de la requérante
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00571_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ressort des mentions portées sur le courrier en date du 8 décembre 2022 de notification du jugement attaqué, et revenue au greffe de la juridiction de première instance le 3 janvier 2023 avec la mention " Pli
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01002_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B au plus tard le 26 février 2024, date de retour du pli recommandé au greffe du tribunal administratif de Versailles avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
unique revenu au service revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – il n’a pas été demandé au dernier expert de fournir des éclaircissements sur certaines conclusions de son rapport qui est plus ou moins erroné et cette expertise comme la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03026_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Un pli est régulièrement notifié soit lorsqu'il est distribué, soit lorsqu'il est réexpédié si son destinataire ne l'a pas retiré dans le délai de quinze jours.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
le 10 janvier 2017 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif de non-distribution " pli avisé et non réclamé ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte des copies des bordereaux de dépôt des plis recommandés numérotés 1E 001 539 1506 0 et 1E 001 539 1507 7 que les dates de dépôt figurant sur ces deux plis contenant les réclamations font mention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
si la notification par Chronopost en Espagne est revenue avec la mention " adresse inconnue ou incorrecte ", l'adresse qu'elle a communiquée était correcte et c'est l'administration qui a porté sur le pli
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
- à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de Mme A soient ramenées à de plus justes proportions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
permis d'aménager délivré le 19 décembre 2014 ayant autorisé les travaux de création de voiries est périmé, faute de travaux entrepris avant le 19 décembre 2019, dès lors que les travaux ont cessé depuis plus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00932_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () " 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02449_20230201
1 février 2023
1 février 2023
une demande d'aide juridictionnelle et " un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01874_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le pli contenant cet arrêté a été retourné, le 3 février 2022, aux services de la préfecture du Finistère avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00373_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00311_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par ailleurs, s'il est constant que l'arrêté a été, dans un premier temps, expédié, par un pli tamponné du 23 mars 2021, à une adresse ne correspondant plus à l'adresse de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pli, dont ils ont été avisés en novembre 2016, ne sauraient être regardés comme ayant été privés de la garantie de sa mise en instance.
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