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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, la commune, en prolongeant de neuf jours le délai de remise des offres, a laissé un délai suffisant, compte tenu de la nature et de la portée de cette modification d'ordre matériel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
perte de salaire et des troubles dans ses conditions d'existence ; - la commune n'a pris aucune mesure pour faire cesser l'exclusion dont elle a été victime de la part de ses collègues de travail et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette demande est recevable sans condition de délai.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
président de la 3ème chambre a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer à la cour, après avoir sollicité l'avis de la Commission du secret de la défense nationale dans les conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A était, en sa qualité de directeur D, compétent pour fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de son service, notamment les conditions d'exercice des missions de contrôle confiées aux agents
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
administratif de Paris d'annuler la délibération 2019 DRH-61 adoptée par le Conseil de Paris lors de la séance des 12, 14 et 15 novembre 2019 en tant qu'elle étend le régime indemnitaire tenant compte des fonctions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Cette demande est recevable sans condition de délai.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par suite, l'administration n'a pas entaché la procédure contradictoire d'irrégularité en adressant, dans les conditions mentionnées ci-dessus, à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B D, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de stock-préparateur de commandes relevant du statut employé, des offres de reclassement interne concernant plus de cent dix postes de vendeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03517_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de stocks-préparateur de commandes relevant du statut employé, des offres de reclassement interne concernant plus de cent dix postes de vendeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03522_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de stock-préparateur de commandes relevant du statut employé, des offres de reclassement interne concernant cent dix postes de vendeur au sein
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Saint-Benoît : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une lettre du 5 avril 2019, la commune du Perray-en-Yvelines a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
intérêts de retard sont dus à hauteur de 906,62 euros en application de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Après des échanges avec la société, la commune de Biarritz a refusé l'admission des fournitures et rejeté le commandement de payer par lettre du 23 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C, la décision attaquée ne peut être regardée comme se trouvant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que qu'elle est intervenue à la suite d'une enquête effectuée par le commandement
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