Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 10 août 2021, le préfet de l'Hérault a adressé à la Cour l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 portant organisation de la consultation du public par voie électronique du lundi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B ne présente aucun lien avec l'exercice de ses fonctions représentatives dès lors, d'une part, qu'avant même son élection au sein du comité social et économique et l'arrivée d'une nouvelle directrice,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00741_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a été informé par courrier électronique daté du 28 avril 2021 à 12h07, réceptionné au plus tard à 14h31, heure à laquelle il a adressé un courrier électronique à ce sujet à la responsable régionale des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
preuve que le courrier du 10 août 2015 a été mis à leur disposition au bureau de poste pendant un délai de quinze jours, conformément à l'article R1-1-6 du code des postes et des communications électroniques
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu : - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'un mois prévu à l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 ; c'est donc à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré du vice de procédure ; - dans un courrier électronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a notifié l'adresse électronique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la programmation musicale de Jaime radio qui comporte de la dance, de l'électro, du groove-rap, du pop-rock et de la variété, était déjà représentée avant l'appel à
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, et deux mémoires enregistrés le 19 février 2025 et le 7 mars 2025, la société de droit néerlandais Mitsubishi Electric Europe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00169_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
que c'est irrégulièrement que l'ordonnance attaquée a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors, d'une part, que la mise en demeure de produire le mémoire récapitulatif a été notifiée à une adresse électronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02705_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... produit quatre courriers électroniques par lesquels il demande au docteur B... de calculer de simples moyennes et écarts types sur des séries de 7 à 10 chiffres non contextualisées, n’impliquant aucune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01024_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le courrier électronique du 18 décembre 2023 du pôle Relation et service à l'usager de la préfecture de police avait seulement pour objet d'apporter une réponse
Source officiellePage 25 sur 268