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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01711_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'intérêts à la date de la délibération litigieuse ; d'ailleurs ce conflit d'intérêts n'était pas invoqué antérieurement à la seconde délibération du 10 mars 2023, laquelle a constitué un nouveau prétexte
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01352_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dès lors, dans l'hypothèse où, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission dispose de certificats médicaux rédigés par des médecins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par la région, les premiers juges n'ont pas réellement recherché s'il était possible d'établir des distinctions entre les prestations, se contentant de juger que l'absence de prestations distinctes découlait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01766_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
droit et l'inscription automatique dans le fichier " système d'information Schengen " (SIS) lui préjudicie dans la mesure où il réside de manière continue en Espagne, pays dans lequel il est dans un processus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02065_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00150_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces médicales produites que le couple s'est engagé dans un processus de procréation médicalement assistée depuis le début de l'année 2023
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03558_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00386_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu ; rien ne démontre que l'entretien ait été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national dans le respect du principe de confidentialité, en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
doive être réitérée lorsqu'est présenté un projet modifié qui tire les conséquences de la première étude.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée (EPF).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00601_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
les moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, du défaut d'examen particulier de sa situation, de l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01811_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03004_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il fait également valoir, en produisant nouvellement un certificat médical établi le 12 décembre 2023, que le couple s'est engagé dans un processus de procréation médicalement assistée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande à la cour : 1°) de prendre acte de ses protestations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de délibération en amont de la séance, celle-ci ne constitue pas une note de synthèse au sens du code général des collectivités territoriales, et il n'est pas établi que ce projet de délibération aurait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01196_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... était formé par une banquette de terre protectrice du mur d’enceinte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier du fait de l’absence de signature de la minute ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02154_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier du fait de l’absence de signature de la minute ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préjudice allégué ne
Source officiellePage 25 sur 92