{"La cour administrative d'appel a rejet\u00e9 le recours et confirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif de Toulouse.

. - RÉGIME CONTENTIEUX - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - A) DÉCISIONS DE REFUS DE CLASSEMENT AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE - EXCLUSION - 2) DÉCISIONS DE REFUS D'AFFECTATION

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

En outre, le juge peut, dans le cadre de ce recours, permettre au ressortissant étranger de demeurer sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

D, qui repose sur des arguments identiques. En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 8.

Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour

retour, ainsi que cette décision du 15 octobre 2020.

Au demeurant, par une ordonnance du 8 mars 2023, la CNDA a rejeté le recours formé par Mme B.

la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

B... un visa d’entrée et de long séjour en France dit « de retour » en France.

L 'article R. 421-5 de ce même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,