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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02013_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence du requérant de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03131_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des décisions portant refus de titre de séjour doit être écarté. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A l'appui de ses allégations selon lesquelles il ne pourrait y avoir accès en raison de son impécuniosité, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03007_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
décision du 24 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02492_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
administratif de Bordeaux du 19 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00757_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La demande de renouvellement de ce titre de séjour a été refusée par la préfète de l'Aveyron, laquelle a pris un arrêté le 30 juin 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02579_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle est insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02474_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La décision du 25 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire mentionne que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04886_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03117_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02052_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si le requérant soutient que le préfet ne démontre pas qu'il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Tunisie, cette circonstance est sans incidence sur la motivation du refus de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00597_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01139_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA06480_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
avoir pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’elle pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, vers lequel elle pourrait voyager sans risque pour sa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01168_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01870_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
gravité ni même qu'il ne pourrait bénéficier effectivement des soins appropriés en Côte-d'Ivoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00294_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a sollicité un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale auprès de la préfecture de l'Aube.
Source officiellePage 25 sur 3971
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