CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 21 mars 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement nos 2301258, 2301259 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n° 23NC03131, M. C, représenté par Me Boulanger, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2023 en ce qui le concerne ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation en instruisant sa demande de titre de séjour pour raison médicale ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de l'admettre au séjour à titre exceptionnel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est injustifiée et disproportionnée. 
 II - Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n° 23NC03132, Mme D, représentée par Me Boulanger, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2023 en ce qui la concerne ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation en instruisant sa demande de titre de séjour pour raison médicale ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de l'admettre au séjour à titre exceptionnel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 23NC03131.  
 M. C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 7 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D, ressortissants bosniens, sont entrés en France le 29 août 2013, accompagnés de leur enfant mineur en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 24 décembre 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par deux décisions du 2 juin 2014. Mme D s'est vue délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 10 juillet 2015 au 9 juillet 2016 et M. C s'est vu remettre une carte de séjour temporaire en qualité d'accompagnant d'étranger malade. Ces autorisations de séjour ont été renouvelées jusqu'au 9 juillet 2017. Par des arrêtés du 27 juin 2018, le préfet des Vosges a refusé de renouveler leurs titres de séjour et a prononcé à leur encontre une première obligation de quitter le territoire français à laquelle ils n'ont pas déféré. Leurs demandes de réexamen de leur demande d'asile ont été déclarées irrecevables par l'OFPRA le 11 février 2019, décisions confirmées par la CNDA le 17 juillet 2019. M. C et Mme D ont fait l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français le 26 août 2019, qu'ils n'ont pas exécutée. Par des arrêtés du 3 juin 2021, le préfet des Vosges a refusé de les admettre au séjour. Les intéressés ont à nouveau sollicité un titre de séjour en faisant valoir l'état de santé de Mme D. Par des arrêtés du 21 mars 2023, la préfète des Vosges a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. C et Mme D font appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces derniers arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. D'une part, pour refuser le titre de séjour sollicité par M. C et Mme D, la préfète des Vosges s'est fondée sur l'avis émis le 9 février 2023 par le collège de médecins de l'OFII aux termes duquel l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Comme l'ont relevé les premiers juges, les documents médicaux produits par la requérante, dont le dernier en date est le certificat médical établi par le docteur A le 30 mars 2022, antérieur à l'avis du collège de médecins, qui atteste de l'état anxio-dépressif important de l'intéressée, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par la préfète au regard de cet avis. Dans ces conditions, dès lors que l'exceptionnelle gravité des conséquences d'un défaut de prise en charge n'est pas établie, les considérations relatives à la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine dont sans incidence et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 7. M. C et Mme D se prévalent de leur intégration, de la durée de leur séjour et de leurs liens personnels et amicaux. Il ressort toutefois des pièces du dossier que s'ils sont présents sur le territoire français depuis le 29 août 2013, cette durée s'explique en partie par leur maintien irrégulier, à la suite du non-renouvellement et des rejets de leurs demandes de titre de séjour et après des précédentes mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées. Par ailleurs, s'ils se prévalent de la scolarité de leur fils et de leur intégration, les attestations produites sont datées de 2019 et sont peu circonstanciées. Enfin, ils ne démontrent pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, nonobstant les circonstances que M. C ait exercé une activité professionnelle pendant la durée de validité de son titre de séjour et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, décisions de refus de séjour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 11. En cinquième lieu, dès lors qu'elles ont été prises concomitamment aux décisions de refus de titre de séjour qui mentionnent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées,, les décisions par lesquelles la préfète a obligé M. C et Mme D à quitter le territoire français, prises sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 
 12. En sixième lieu, M. C et Mme D ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. 
 13. En septième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, M. C et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées en conséquence de l'annulation de ces décisions. 
 14. En huitième lieu, il ressort des décisions en litige que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C et Mme D, la préfète a pris en compte les critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant que, quand bien même ils sont présents sur le territoire national depuis 2013 et que le comportement de Mme D n'est pas de nature à troubler l'ordre public, ils ont fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, que le comportement de M. C est constitutif d'une menace pour l'ordre public et qu'ils n'établissent pas l'existence de liens intenses et stables en France. Dans ces circonstances, le seul état de santé de Mme D, tel que mentionné au point 5 de la présente ordonnance ne suffit pas à établir que la préfète ne pouvait légalement, en tenant compte des éléments susmentionnés, prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à leur encontre.  
 15. En dernier lieu, M. C et Mme D reprennent en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la préfète des Vosges se serait estimée, à tort, en situation de compétence liée et de la méconnaissance de leur droit d'être entendu. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 19 à 24 de leur jugement. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. C et Mme D sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors de les rejeter, en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme E D et à Me Boulanger. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Vosges. 
   
 Fait à Nancy, le 22 décembre 2023. 
  La magistrate désignée, 
                                         Signé :  J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                               SC 
 La greffière, 
 A. Bailly 
 Nos 23NC03131, 23NC0313