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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04144_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il souffre d'une sclérose en plaques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02215_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... est atteint d’une sclérose en plaque rémittente récurrente active, qui s’est déclarée après son arrivée sur le territoire français, et bénéficie d’un traitement thérapeutique par anticorps monoclonaux
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 37.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00597_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
local d'urbanisme et documents graphiques, que seul le pavillon et l'ancienne blanquetterie bénéficient de la protection de rang 1 prévue par le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
non accolé, d'une surface plancher de 161 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire de Vallauris a refusé de lui accorder un permis de construire tendant à régulariser la création de 271,47 m² de surface de plancher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, le dossier de demande comporte un plan de situation laissant apparaître l'emprise de cette construction existante, un plan de vue en coupe la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La commune soutient que : - les modifications apportées à son projet par la pétitionnaire portent sur la création d'une nouvelle surface de plancher de 500 m², si bien que cette reconstruction après
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune de Logonna-Daoulas ne sont pas fondés ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des dispositions des articles N1 et N2 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette réfection entraîne la création d'une surface de plancher de 32,33 m² qui, s'ajoutant à la surface existante de 113,34 m² porte la surface totale à 145,67 m². M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
surface hors œuvre nette (SHON) que ces CCCT autorisent sur la parcelle en cause ne lui était pas opposable ; l'arrêté est ainsi dépourvu de base légale ; - seules les dispositions du règlement du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
administratif de Toulon a annulé le permis d'aménager délivré le 27 décembre 2018 en tant qu'il méconnaît l'article R. 441-4 2° du code de l'urbanisme, faute pour le dossier de demande de comprendre un plan
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette commission a en outre constaté que le plancher bas du restaurant était instable et fissuré et présentait, selon elle, un risque d'effondrement, et a préconisé la fermeture du bâtiment.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01590_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les risques d'inondations,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05148_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon, alors que les services du ministre ont eu recours à un agrandissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02850_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 117,41 m² sur le lot n° 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
la surface de plancher existante ; - il est autorisé par le point 5 du 2.2 de l'article A2 du plan local d'urbanisme puisqu'il est prévu la création d'une surface de 101,64 m² destinée à accueillir des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
données biographiques, notamment sur les dates de début et de fin de validité de ce visa ainsi que sur le nombre de jours correspondant à la durée de séjour accordée, ainsi qu'il résulterait de la planche
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article IV. 3., d, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble, alors applicable : " Le premier niveau de plancher des constructions (ou parties de constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La SCI Le Mole est propriétaire d'un bien immobilier situé en zone Nb dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bonne. M.
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