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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

; - elle justifie d'un préjudice consistant, à hauteur de 416 974 euros, en des frais généraux engagés en pure perte, à hauteur de 3 651 360 euros, en la perte de financements, à hauteur de 54 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00905_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle déclare avoir ainsi procédé à des investissements et des embauches massives pour répondre à cette demande, dans l'objectif d'augmenter sa production d'éthylotests de 12 millions à 50 millions d'unités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02286_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il s'ensuit que le paiement par la société SY France de la somme de 7 millions d'euros à la société Renault a été exposé dans l'intérêt de son exploitation et constitue une charge déductible. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00917_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

neuf ; / (…) 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01261_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'audience de référé que si l'activité du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois couvre une zone géographique d'environ 244 000 habitants, et a un budget total de plus de 21 millions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03001_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

significatifs pendant la période au titre de laquelle les déficits ont été constatés, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, en particulier que son chiffre d'affaires, qui était supérieur à 2,2 millions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01031_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

documents de la consultation, en méconnaissance des règles de la commande publique ; - c'est à tort qu'il a estimé que n'était envisagée pour la sixième année du contrat une commande de soixante millions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05217_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2014 susvisé : « La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00251_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les petites officines, qui présentent un chiffre d'affaires annuel inférieur à un million d'euros, ce qui est le cas de la pharmacie C, sont les plus touchées par ces facteurs, le chiffre d'affaires de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

méconnaissance de la délibération n° 53/AT/2016 du 14 décembre 2016 prévoyant une mise en concurrence simplifiée comportant un minimum de deux devis, lorsque le montant des besoins n'excède pas la somme de 5 millions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02676_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

holding intermédiaires ont permis de renforcer la synergie du groupe à l'échelle internationale, d'accroître le chiffre d'affaires réalisé par la SA Jacquet Metal Service entre 2013 et 2019 de 36,6 millions

Source officielle

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MIALON, Matéo

SIREN 107413213Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

28/07/2026

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Dépôts des comptes

MIALON . ENERGIE

SIREN 793395716Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

23/07/2026

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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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Dépôts des comptes

REYNE - MIALON

SIREN 489640425Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

26/06/2026

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